⚙ LEGAL BOOSTER - Espace réservé à la rédaction d'une lettre pour demander la suspension de redevance d'occupation commerciale du domaine public communal dans le cadre de Covid-19

Mise à jour : le 28 avril 2020 à 14 h 45

Cette application web est éditée par le site Legal-Booster.fr.

Cas d'utilisation :

L'application peut être utilisée par exemple par un restaurateur qui installe les terrasses sur le domaine public communal.

Temps nécessaire : 2 minutes.

Coût : 4,99 €

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